CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
ARTICLE PRÉLIMINAIRE – DÉFINITIONS
Les expressions et termes utilisés dans les présentes conditions générales de vente auront la signification qui leur est attribuée ci-dessous :
« Client non professionnel » : Toute personne physique ou morale agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle.
« Client professionnel » : Toute personne physique ou morale agissant à des fins qui entrent dans le cadre de son activité professionnelle.
ARTICLE – CONFIDENTIALITÉ
Le Client s’interdit de communiquer à quiconque, directement ou indirectement, les informations de toute nature concernant l’entreprise ROSA ARAUJO, et notamment les informations commerciales, industrielles, techniques, financières ou sur sa clientèle, qui lui auront été communiquées par cette dernière ou dont il aurait eu connaissance à l’occasion des Formations.
Le présent engagement de confidentialité entre en vigueur dès la passation de commande par le Client et est souscrit sans limitation de durée. Le Client ne sera délié de son engagement de confidentialité que sur autorisation écrite, préalable et expresse de l’entreprise ROSA ARAUJO.
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent, sans restriction ni réserve à tout achat de formations proposées par ROSA ARAUJO, dont le siège est situé au 1, Rue Lamartine – 21320 Pouilly-en-Auxois, immatriculée à l’URSSAF sous le numéro SIRET : 82270492000013 (ci-après désignés « le Vendeur »), aux clients professionnels et non professionnels (ci-après désignés « le Client ») sur le site internet :
www.rosa-araujo.com
Ces conditions générales de vente s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour d’autres circuits de commercialisation des Formations, et quelque soient les clauses pouvant figurer dans les documents des clients professionnels, et particulièrement leur conditions générales d’achat.
Ces conditions générales de vente sont accessibles à tout moment sur le site Internet et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et les avoir acceptées au moment de la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne. Le Client déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de vente.
Ces conditions générales de vente peuvent faire l’objet, à tout moment, de modifications, la version applicable à l’achat du Client étant celle en vigueur sur le site internet à la date de passation de la commande.
ARTICLE 2 – CARACTÉRISTIQUES DES FORMATIONS
Les caractéristiques principales des Formations, sont présentées sur le site internet www.rosa-araujo.com/pdv/.
Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l’achat des Formations ainsi que des modalités de paiement est de la seule responsabilité du Client.
ARTICLE 3 – COMMANDES
Les commandes sont effectuées sur le site internet www.rosa-araujo.com/rosa-araujo-formation/.
Le Client sélectionne sur le site les formations qu’il désire commander, selon les modalités suivantes :
Information sur les caractéristiques principales des Formations ;
Choix des Formations, avec le cas échéant ses options ;
Identification du Client au moyen de ses données personnelles ;
Vérification des éléments de la commande ;
Lien pour lire les présentes conditions générales de vente ;
Choix des modalités de paiement et paiement effectif des Formations sélectionnés par le Client ;
Envoi d’un email de confirmation de la commande au Client ;
Renvoi vers la page d’accès à la plateforme de formation.
La vente des Formations ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la commande par le Vendeur, par courrier électronique et après encaissement par celui-ci de l’intégralité du prix ou à la réception de l’autorisation de débit du compte du Client par l’organisme payeur dans le cadre de l’abonnement.
Toute commande passée sur le site internet constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur. Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve probante de l’ensemble des transactions passées par le Vendeur et le Client via le site internet.
Les informations communiquées par le Client lors de la passation de commande engagent celui-ci. Ainsi, la responsabilité du Vendeur ne saurait en aucune manière être recherchée ou engagée dans l’éventualité où une erreur lors de la passation de la commande empêcherait ou retarderait l’exécution ou la livraison des Formations par le Vendeur.
Le Vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure sur le site internet ou avec l’entreprise ROSA ARAUJO.
ARTICLE 4 – DURÉE DU CONTRAT
Pour l’offre sans engagement de durée, l’accès est illimité dans le temps.
ARTICLE 5 – TARIFS
Les Formations proposés par le Vendeur sont fournis aux tarifs en vigueur sur le site internet, lors de l’enregistrement de la commande par le Vendeur. Les prix sont exprimés en Euros TTC.
Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur dans les conditions précisées sur le site internet.
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, tels qu’indiqués sur le site internet, le Vendeur se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment.
Ils ne comprennent pas les frais de traitement et de gestion, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site internet. Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais.
Une facturette est établie par le Vendeur et envoyée par e-mail au Client lors du paiement.
ARTICLE 6 – PAIEMENT
Le règlement de la commande s’effectue par carte bancaire par le biais du site sécurisé « stripe.com » qui utilise le protocole SSL (Secure Socket Layer) et TLS (Transport Layer Security) au moment de la passation de la commande.
En cas de demande spécifique, tout autre moyen de paiement pourra être accepté après demande et validation du Vendeur (à son libre choix).
Le Vendeur ne saurait être tenu pour responsable en cas d’usage frauduleux par des tiers des moyens de paiement utilisés.
En outre, le Vendeur se réserve le droit, en cas de non respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d’annuler la fourniture des Services commandés par le Client et/ou de suspendre l’exécution de ses obligations. Le Client ne pourra en aucun cas solliciter une quelconque indemnisation ou remboursement de ce chef.
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par le Vendeur.
Aucun frais supplémentaire, supérieur aux coûts supportés par le Vendeur pour l’utilisation d’un moyen de paiement ne pourra être facturé au Client.
ARTICLE 7 – FOURNITURE DES FORMATIONS
Les formations sont dispensées aux Clients sous forme de vidéos, ou toutes autres ressources disponibles, au libre choix discrétionnaire du Vendeur.
L’accès aux formations est individuel, en conséquence il n’est disponible et valable que pour une seule personne. Pour toute personne supplémentaire, le Client devra contacter le Vendeur à l’adresse suivante : sav@rosa-araujo.com. Le Client reconnait et accepte que le Vendeur puisse facturer des frais complémentaires pour l’ouverture des accès aux formations pour une personne supplémentaire.
En outre, le Vendeur peut exceptionnellement annuler les Formations en cas de :
problèmes techniques ;
évènements imprévisibles, cas fortuits ou force majeure ;
si les conditions de sécurité l’exigent.
Dans les hypothèses susvisées, le Client ne pourra en aucun cas obtenir une quelconque indemnisation ou remboursement, à l’exception de ce qui prévu ci-après. Le Vendeur s’engage à proposer, dans la mesure du possible, un programme équivalent à un coût comparable que le Client sera libre d’accepter.
ARTICLE 8 – PLATEFORME
Le Vendeur met à la disposition du Client une plateforme “espace membre” lui permettant de :
suivre les formations ;
avoir accès aux vidéos ;
avoir accès à des guides en PDF.
Le Vendeur met en œuvre des moyens pour s’assurer que la plateforme est fonctionnelle et accessible en tout temps, sauf en cas d’interruption volontaire ou non, notamment pour des besoins de maintenance ou de force majeure. En cas d’anomalie découverte par le Client, celui-ci s’engage à prévenir le Vendeur dans les meilleurs délais afin que celui-ci puisse y remédier.
Le Client a accès à cette plateforme tant qu’il est à jour de ses règlements. Il est précisé en tant que de besoin que l’accès à cette plateforme est individuel, en conséquence il n’est disponible et valable que pour une seule personne. Pour toute personne supplémentaire, le Client devra contacter le Vendeur à l’adresse suivante : sav@rosa-araujo.com. Le Client reconnait et accepte que le Vendeur puisse facturer des frais complémentaires pour l’ouverture des accès à cette plateforme pour une personne supplémentaire.
Le droit d’accès à cette plateforme est personnel, incessible et intransmissible. En cas de non-respect de cette règle par le Client, le Vendeur se réserve le droit de supprimer immédiatement ses accès à la plateforme, sans que le Client ne puisse réclamer une quelconque indemnisation ou remboursement. Les sommes déjà versées au Vendeur lui demeureront acquises à titre d’indemnisation.
ARTICLE 9 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
9.1. Site internet
Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations, images et photographies, vidéos, marques, bases de données reproduits et intégrés sur le site internet sont la propriété exclusive du Vendeur et sont protégés par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
9.2. Formations
Le Vendeur est également le propriétaire exclusif de tous les droits de propriété intellectuelle attachés aux Formations et aux documents, informations, ouvrages, illustrations, images et photographies, vidéos disponibles sur la plateforme. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée par le biais des présentes conditions générales de ventes.
Le Client ne dispose en conséquence que du droit d’utiliser les Formations et le contenu mis à disposition sur la plateforme, sans être autorisé à les reproduire, représenter, adapter, distribuer ou exploiter à des fins personnelles ou au profit de tiers. En outre, le Client s’interdit expressément de reprendre les Formations ou le contenu mis à disposition sur la plateforme pour commercialiser des formations, services ou produits concurrents à ceux du Vendeur ou de réutiliser les Formations ou le contenu pour former des tiers de quelque manière que ce soit.
Le Client reconnaît expressément que toute violation de cette clause est susceptible de causer un préjudice financier au Vendeur dont il peut solliciter l’indemnisation.
ARTICLE 10 – DROIT DE RÉTRACTATION
Le client non professionnel dispose d’un délai de 14 jours calendaires à compter de la conclusion du contrat sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts.
Pour exercer son droit de rétractation le Client non professionnel informe le Vendeur de sa décision de se rétracter en adressant le formulaire type de rétractation ou en envoyant un email à sav@rosa-araujo.com, avant l’expiration du délai de 14 jours. Toute déclaration de rétractation devra être dénuée d’ambiguïté et exprimer clairement la volonté du Client non professionnel de se rétracter.
Toutefois, le Client non professionnel ne peut exercer son droit à rétractation dans l’éventualité où la formation aura été pleinement exécutée avant la fin du délai de rétraction et dont l’exécution a commencé après l’accord exprès du Client non professionnel.
Le Client non professionnel sera remboursé de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle le Vendeur est informé de la décision du Client non professionnel de se rétracter.
ARTICLE 11 – GARANTIE SATISFAIT OU REMBOURSÉ
En complément du droit de rétractation visé à l’article 10 ci-dessus, le Vendeur offre un délai de quinze (15) jours calendaires à compter de la conclusion du contrat au Client, professionnel et non professionnel, pour résilier le contrat dans l’éventualité où il ne serait pas satisfait des Formations. Il est expressément précisé que cette garantie ne s’applique pas en cas de paiement par chèque ou virement.
Le Client, professionnel et non professionnel, sera remboursé de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les trente (30) jours à compter de la date à laquelle le Vendeur est informé par le Client qu’il n’était pas satisfait des Formations, à l’exception des frais de gestion de dossier équivalent à trente (30) Euros, ce qui est expressément accepté par le Client.
ARTICLE 12 – RESPONSABILITÉ DU VENDEUR
Le Vendeur n’est tenu que par une obligation de moyens ; sa responsabilité ne pourra pas être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.
LE VENDEUR NE POURRA EN AUCUN CAS ÊTRE TENU RESPONSABLE DE LA NON ATTEINTE DES OBJECTIFS DU CLIENT, SUITE À LEUR PARTICIPATION AUX FORMATIONS DISPENSÉES PAR LE VENDEUR.
ARTICLE 13 – RÉFÉRENCEMENT
Le Client accepte expressément que le Vendeur puisse faire figurer parmi ses références commerciales sa dénomination sociale ou son logo. Le Vendeur devra néanmoins en informer le Client au préalable.
Le Client ne pourra en aucun cas solliciter une quelconque indemnisation de ce chef.
ARTICLE 14 – FIGURATION
Le Client accepte expressément de figurer sur un quelconque support de formation et renonce à faire valoir un droit à l’image, ou tout autre droit de propriété intellectuelle et industrielle à l’encontre du Vendeur.
Le Client ne pourra en aucun cas solliciter une quelconque indemnisation de ce chef.
ARTICLE 15 – FORCE MAJEURE
Le Vendeur ne pourra être considéré comme engageant sa responsabilité pour inexécution contractuelle totale ou partielle qui aurait pour cause un cas fortuit, un événement de force majeure, indépendant de sa volonté.
ARTICLE 16 – NULLITÉ PARTIELLE
Dans l’hypothèse où une stipulation des présentes conditions générales de vente serait invalidées pour une raison quelconque, cette invalidation n’aura aucun effet sur la validité des autres stipulations.
ARTICLE 17 – LOI INFORMATIQUE ET LIBERTÉS
En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandés au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures, notamment. Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Vendeur chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.
Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du site internet a fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL.
Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant. Dans cette hypothèse, le Client devra adresser un courrier et justifier de son identité, à l’adresse suivante :
ROSA ARAUJO
1 Rue Lamartine
21320 POUILLY-EN-AUXOIS
ARTICLE 18 – DROIT APPLICATION – COMPÉTENCE JURIDICTIONNELLE
Les présentes conditions générales de vente et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.
TOUS LES LITIGES AUXQUELS LES OPÉRATIONS D’ACHAT ET DE VENTE CONCLUES EN APPLICATION DES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE POURRAIENT DONNER LIEU, CONCERNANT TANT LEUR VALIDITÉ, LEUR INTERPRÉTATION, LEUR EXÉCUTION, LEUR RÉSILIATION, LEURS CONSÉQUENCES ET LEURS SUITES ET QUI N’AURAIENT PU ÊTRE RÉSOLUES ENTRE LE VENDEUR ET LE CLIENT SERONT SOUMIS AUX TRIBUNAUX FRANÇAIS COMPÉTENTS DANS LES CONDITIONS DE DROIT COMMUN.
Mise à jour : Janvier 2017